Diagnostic gaz

DIAGNOSTIC GAZ à rennes et ille et vilaine (35)

Pourquoi réaliser un diagnostic gaz ?

L’objectif du diagnostic gaz est de prévenir certains risques pour la santé et la sécurité de l’acquéreur d’un bien, liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication …).
Les installations intérieures de gaz, si elles sont mal entretenues, peuvent attenter à la sécurité immédiate des occupants.

Les dangers sont de deux types

Une mauvaise combustion des gaz dégage une proportion plus ou moins importante de monoxyde de carbone, selon l’état des équipements. Dans un espace mal aéré, il peut s’en suivre une intoxication des occupants du bien, pouvant entrainer leur mort.

La configuration et le mauvais entretien de l’installation peuvent également provoquer des dégâts, jusqu’à une explosion qui ferait suite à une fuite de gaz.

Particularités du diagnostic gaz

Tout propriétaire d’un bien immobilier équipé d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans doit faire effectuer ce diagnostic immobilier.

Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.Le logement de personnes en situation précaire doit également etre soumis à un diagnostic gaz pour assurer la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront bénéficier d’aides pour à la mise en conformité de leur habitation.
Tout dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou à l’acte de vente devra comprendre l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié.

Opérateur certifié, sauf dans les 2 cas suivants

Quand une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, dans les trois dernières années.
Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété. Le vendeur risque également de payer la prise en charge des travaux de mise en conformité, dans le cadre de sanctions civiles.